Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 22 juin 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme nestiq, éditée et exploitée par la société nestiq SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 571 153 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 10 rue de la Paix, 75002 Paris (ci-après « nestiq »).
La plateforme nestiq est une marketplace numérique bi-face permettant la mise en relation entre des vendeurs particuliers souhaitant céder un bien immobilier et des agents immobiliers professionnels. Elle offre des services de comparaison d'agents, de négociation d'honoraires, et des outils de gestion de mandats (CRM).
Les présentes CGV s'appliquent à tout professionnel de l'immobilier (ci-après « l'Agent ») qui souscrit à un abonnement payant sur la plateforme nestiq. Elles s'appliquent également aux particuliers (ci-après « le Vendeur ») qui accèdent aux services gratuits de la plateforme.
Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. nestiq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à leur date de publication, après notification préalable de 30 jours aux Agents abonnés.
Article 1 - Définitions
Plateforme : désigne le site web nestiq.fr et ses services associés, accessibles par voie électronique.
Agent : désigne tout professionnel de l'immobilier, titulaire d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui souscrit un abonnement payant sur la plateforme.
Vendeur : désigne tout particulier qui publie une annonce immobilière sur la plateforme pour mettre en relation avec des agents.
Abonnement : désigne le contrat à exécution successive par lequel l'Agent accède, contre paiement d'une redevance mensuelle, aux fonctionnalités payantes de la plateforme.
Lead : désigne les informations de contact d'un Vendeur transmises à l'Agent dans le cadre de son abonnement.
CRM : désigne l'outil de gestion de la relation client intégré à la plateforme, accessible aux Agents abonnés.
Essai gratuit : désigne la période de 7 jours au cours de laquelle l'Agent peut accéder aux fonctionnalités de son abonnement sans frais.
Article 2 - Description des services
2.1 Services gratuits pour les Vendeurs
L'accès à la plateforme et la publication d'une annonce immobilière sont entièrement gratuits pour les Vendeurs. nestiq met à leur disposition :
La publication de leur bien immobilier sur la plateforme
L'accès à un comparateur d'agents immobiliers sur des critères objectifs (taux de vente, délais, avis vérifiés)
Un outil de négociation des honoraires directement en ligne
La mise en relation avec des agents qualifiés
2.2 Services payants pour les Agents
nestiq propose deux formules d'abonnement aux professionnels de l'immobilier :
Formule Starter - 39 € HT/mois
Prise de contact avec les Vendeurs (Offre de lancement illimitée, puis 5 contacts/mois)
Profil agent visible sur la plateforme
Accès au module de négociation
Formule Pro - 99 € HT/mois
Prise de contact avec les Vendeurs (Offre de lancement illimitée, puis 20 contacts/mois)
Profil agent avec statut prioritaire
Support prioritaire et accès anticipé aux futures fonctionnalités
À venir : CRM complet (suivi mandats, relances auto) et Analytics de performance
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % pour les services numériques). nestiq se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les Agents abonnés 30 jours à l'avance.
Article 3 - Inscription et conditions d'accès
3.1 Conditions d'éligibilité
Pour s'inscrire sur nestiq en tant qu'Agent, le professionnel doit :
Être titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier en cours de validité, délivrée conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
Être une personne physique majeure (+ 18 ans) ou une personne morale légalement constituée
Disposer d'une adresse e-mail professionnelle valide
Accepter les présentes CGV et la Politique de confidentialité de nestiq
nestiq se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à en justifier le motif, notamment en cas de doute sur la validité de la carte professionnelle ou en cas d'antécédents de comportements contraires aux présentes CGV.
3.2 Création du compte
L'Agent crée son compte en renseignant ses informations professionnelles (nom, prénom, raison sociale, numéro de carte professionnelle, coordonnées). Il est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les maintenir à jour.
L'Agent est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas de compromission de son compte, il doit en informer nestiq sans délai à l'adresse contact@nestiq.fr.
Article 4 - Essai gratuit
Tout nouvel Agent bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de la date de création de son compte et de la souscription à une formule d'abonnement. Pendant cette période, l'Agent a accès à l'intégralité des fonctionnalités de la formule choisie sans aucun prélèvement.
À l'issue de la période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement est effectué. Si l'Agent ne souhaite pas poursuivre, il doit résilier son abonnement avant la fin de la période d'essai via les paramètres de son compte ou en contactant nestiq.
nestiq se réserve le droit de limiter le bénéfice de l'essai gratuit à un seul abonnement par personne physique, par personne morale et par numéro de carte professionnelle.
Article 5 - Commande et formation du contrat
La souscription à un abonnement nestiq s'effectue exclusivement en ligne, via la plateforme nestiq.fr. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Sélection de la formule d'abonnement
Renseignement des informations de facturation
Saisie des informations de paiement (carte bancaire via Stripe)
Acceptation des présentes CGV
Validation de la commande par le bouton « Démarrer mon essai gratuit »
Le contrat est formé à la date de validation de la commande. Un e-mail de confirmation est adressé à l'Agent à l'adresse e-mail renseignée lors de l'inscription.
Article 6 - Prix, facturation et paiement
6.1 Prix
Les prix des abonnements sont ceux affichés sur la plateforme au jour de la commande, en euros hors taxes. Ils incluent l'accès aux fonctionnalités décrites à l'article 2. Tout service additionnel fera l'objet d'une tarification spécifique communiquée préalablement à l'Agent.
6.2 Facturation
La facturation est mensuelle, à terme à échoir, à compter de la fin de la période d'essai. L'Agent reçoit une facture électronique à chaque échéance, téléchargeable depuis son espace compte. Cette facture fait apparaître le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC.
6.3 Modalités de paiement
Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription. Le traitement des paiements est assuré par la société Stripe Technology Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé. nestiq ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses serveurs.
En cas d'échec du prélèvement, nestiq adresse une notification à l'Agent. Sans régularisation dans un délai de 7 jours, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Sans régularisation dans un délai de 30 jours suivant la suspension, le contrat est résilié de plein droit.
Article 7 - Durée et renouvellement
L'abonnement nestiq est souscrit pour une durée minimale d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes d'un mois, jusqu'à résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.
La période minimale d'engagement d'un mois court à compter du premier prélèvement effectif (c'est-à-dire à l'issue de la période d'essai gratuite de 7 jours). L'Agent ne peut pas résilier son abonnement avant l'expiration de ce premier mois payant.
Article 8 - Résiliation
8.1 Résiliation à l'initiative de l'Agent
L'Agent peut résilier son abonnement à tout moment, à l'issue de la période minimale d'engagement, directement depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande par e-mail à contact@nestiq.fr.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Agent conserve l'accès aux fonctionnalités jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
8.2 Résiliation à l'initiative de nestiq
nestiq se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Agent à la plateforme en cas de :
Non-paiement persistant au-delà de 30 jours
Violation des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable
Comportement frauduleux ou nuisible envers les Vendeurs ou la plateforme
Perte de la carte professionnelle obligatoire
Utilisation abusive des coordonnées des Vendeurs à des fins non autorisées
En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate et sans préavis. Dans les autres cas, un préavis de 15 jours est accordé, permettant à l'Agent de régulariser sa situation.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements souscrits par des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toutefois, nestiq accorde à tout nouvel Agent une période d'essai gratuite de 7 jours (voir article 4), offrant une garantie équivalente permettant de tester la plateforme sans engagement financier.
Article 10 - Obligations de nestiq
nestiq s'engage à :
Mettre à disposition la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées dont l'Agent sera informé au préalable
Assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises via la plateforme, conformément au RGPD
Fournir un support technique accessible par e-mail à contact@nestiq.fr
Traiter les demandes de support dans un délai de 48 heures ouvrées
Informer l'Agent de toute modification substantielle des services ou des CGV avec un préavis de 30 jours
nestiq s'efforce de maintenir la disponibilité de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour cause de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
Article 11 - Obligations de l'Agent
L'Agent s'engage à :
Utiliser la plateforme dans le seul cadre de son activité professionnelle d'agent immobilier
Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation du service
Respecter la législation applicable à son activité, notamment les dispositions de la loi Hoguet
Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés
Utiliser les coordonnées des Vendeurs uniquement dans le cadre des mises en relation initiées via nestiq, et en respectant la réglementation RGPD
Ne pas utiliser la plateforme à des fins de démarchage non sollicité ou de pratiques commerciales déloyales
Ne pas tenter de contourner le système de mise en relation de nestiq pour entrer en contact direct avec des Vendeurs en dehors de la plateforme
Article 12 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme nestiq (interface, textes, graphismes, logo, base de données, algorithmes, code source) est la propriété exclusive de nestiq SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Agent se voit concéder un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la plateforme, limité à la durée de son abonnement et aux seules fins autorisées par les présentes CGV. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 13 - Responsabilité et garanties
13.1 Limitation de responsabilité de nestiq
nestiq est un intermédiaire de mise en relation. À ce titre, nestiq ne peut être tenu responsable :
Du résultat des transactions ou mandats conclus entre un Agent et un Vendeur
De l'exactitude des informations fournies par les Vendeurs sur leurs biens
Du comportement des Vendeurs ou des Agents sur la plateforme
Des pertes de revenus ou manques à gagner résultant d'une interruption temporaire du service
La responsabilité de nestiq, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Agent au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
13.2 Force majeure
nestiq ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance des réseaux de télécommunication, etc.).
Article 14 - Données personnelles
nestiq traite les données personnelles des Agents et des Vendeurs dans le cadre de l'exploitation de la plateforme, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités détaillées de traitement, les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la Politique de Confidentialité de nestiq, accessible à tout moment sur la plateforme et constituant un document contractuel annexé aux présentes CGV.
En souscrivant un abonnement, l'Agent reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte les traitements qui y sont décrits.
Article 15 - Cookies
La plateforme nestiq utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du service, ainsi que des cookies analytiques permettant d'améliorer l'expérience utilisateur. Les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité et dans la bannière cookies présentée lors de la première connexion.
Article 16 - Modifications des CGV
nestiq se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Agents abonnés par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Agent n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV sans pénalité.
L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par e-mail recommandé.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 18 - Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour nestiq de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement :
E-mail : contact@nestiq.fr
Support technique : contact@nestiq.fr
Adresse postale : nestiq SAS - 10 rue de la Paix, 75002 Paris
nestiq SAS - RCS Paris 104 571 153 - N° TVA intracommunautaire : FR75 104 571 153